Succession : 8. Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations faites avant le 1er septembre 2018

Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme des successions (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciens dons, assurez-vous de faire une "déclaration de maintien" avant le 1er septembre 2019 chez votre notaire.

Découvrez, dans notre infofiche illustrée, 2 exemples dans lesquels une déclaration de maintien peut être nécessaire.