Formulaires

Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Source : Service Public Fédéral SPF

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Formulaire déclaration enfants à charge

Formulaire de majoration pour les enfants à charge

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Fiches pratiques

Acheter un bien : 1. Que couvrent les frais ?

Source : Fédération Royale du Notariat Belge  Calculez vos frais d'acte d'achat de gré à gré pour un immeuble En préparant son achat, il faut tenir compte des frais de l'acte à établir. Sou…

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Acheter un bien : Que fait le notaire lors de l'achat d'un bien ?

Source : Fédération Royale du Notariat Belge 27 mars 2019

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Internet et moi : protection, limites, opportunités

Source : Fédération Royale du Notariat Belge  

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Mariage : Régime de séparation de biens

Source : Fédération Royale du Notariat Belge    

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Mon notaire m’accompagne dans ma vie

Source : Fédération Royale du Notariat Belge

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Proc. Digitale : 12. Comment fonctionne la procuration digitale?

  Passer un acte pour votre achat immobilier, votre contrat de mariage ou pour lancer votre société tout en restant en sécurité chez vous ? C’est possible depuis peu grâce à la procuration …

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Sociétés : 10. Entreprise individuelle ou société : que choisir ?

Source : Fédération Royale du Notariat Belge Vous lancez votre propre entreprise ? Pour quelle structure allez-vous opter : l'entreprise individuelle ou la société ? Découvrez 5 raisons d'opter…

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Sociétés : 9. Vous êtes indépendant ? Comment protéger vos biens et votre famille ?

Source : Fédération Royale du Notariat Belge De manière générale, si vous exercez votre activité en société, les biens professionnels acquis en société lui resteront propres, car la sociét…

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Succession : 4. Comment transmettre son patrimoine aux générations suivantes ?

 Source : Fédération Royale du Notariat Belge Comment transmettre son patrimoine aux générations suivantes ? Il existe plusieurs possibilités pour transmettre votre patrimoine à vos enfants e…

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Succession : 5. la clause d'accroissement

Source : Fédération Royale du Notariat Belge Vous n'êtes pas marié mais vous voulez que votre conjoint hérite de votre domicile à votre décès ? Pensez à la clause d'accroissement

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Succession : 6. Déclaration de succession

Source : Fédération Royale du Notariat Belge Un délai de 6 mois s'écoule entre le décès d'une personne et le paiement des droits de succession. Découvrez, dans notre infofiche, quelles sont l…

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Succession : 7. Transmettre, gérer et répartir mon patrimoine à différents moments de la vie

Source : Fédération Royale du Notariat Belge Comment transmettre et gérer votre patrimoine tout au long de votre vie ? Grâce à quels actes pouvez-vous le faire ? A quels moments ces actes prendr…

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Succession : 8. Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations faites avant le 1er septembre 2018

Source : Fédération Royale du Notariat Belge Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme des successions (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) s’appliquent …

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Vente immobilière online : 2. Biddit

 Source : Fédération Royale du Notariat Belge La vente immobilière online : Biddit A côté de la vente de gré à gré et de la vente publique physique, vient s'ajouter une 3e façon de vendre …

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Checklists

Vendre un bien : Documents à prévoir

Source : Fédération Royale du Notariat Belge

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