Divorces et séparations

Bonjour, je suis papa de très jeunes enfants. Je suis séparé, je ne suis pas marié,pas cohabitant légal. Je possède ma maison, comment faire pour assurer à mes enfants d'avoir ma maison ou l'argent de celle-ci ? Merci

Cher Monsieur,

En cas de décès, vos enfants sont vos seuls héritiers. Ils héritent donc directement de l’ensemble de vos biens. En cas de décès, la gestion sera donnée à leur Maman sous le contrôle du juge de paix. En cas de son prédécès, il vous est possible de choisir la personne à qui donner la garde de vos enfants et la gestion de leurs biens, soit via testament, soit via une déclaration à faire devant notaire.

J'ai acheté un terrain en mon nom propre puis on s'est marié sous la communauté des biens pour bâtir, on a fait le prêt ensemble et maintenant on divorce ,à qui appartient la maison ?

Chère Madame,
Cher Monsieur,

La réponse va dépendre de différents éléments dont notamment l’apport éventuel du terrain dans la communauté.

Si le bien est resté votre propriété (donc pas d’apport), vous êtes propriétaire de la maison à charge de payer une récompense à la communauté, cette dernière ayant payé la maison.

Nous sommes à votre disposition pour un rendez-vous si vous souhaitez plus de précisions.

Sincères salutations.

Donations et successions

Bonjour , si je fais une donation concernant ma maison de mon vivant au plus vieux de mes trois enfants , dois t'il directement payer le tiers à ses frère et soeur , ou ce tiers est payé à notre décès mon épouse et moi ? Merci

Cher Monsieur,

 En cas donation, si votre volonté est de garder une égalité entre vos enfants, votre ainé devra en effet rapporter la donation à ses frère et sœur. Ce rapport se fait au décès de chacun d’entre vous.

 Il y a cependant plusieurs solutions possibles. Si vous souhaitez aller plus avant avec notre étude sur cette question, je vous propose de fixer un rendez-vous d’1h en l’étude.

 Sincères salutations.

Bonjour Monsieur, je vous remercie de bien vouloir m'éclaircir sur la question suivante : ma mère (veuve) souhaite vendre un bois. En cas de vente, elle (qui est l'usufruitière) doit-elle partager cette somme (1/4 chacun) entre ses trois enfants (nu-propriétaire) ou peut-elle en disposer pour elle seule ? Merci d'avance de votre réponse.

Cher Monsieur,

Votre Maman n’ayant que l’usufruit, elle ne reçoit en principe que la contre-partie de cet usufruit. Cette valeur est calculée en fonction de son âge. En cas d’accord entre toutes les parties, la répartition du prix peut être différente. Nous restons à votre disposition pour toute autre question.

 Sincères salutations.

Bonjour, j'ai des doutes sur le montant des droits de succession que devront régler mes trois enfants. vivant seule si mon patrimoine immobilier est estimé au jour de mon décès à 450 000 euros. les droits seront - ils calculé sur ce montant total et ensuie le montant à payer par trois ou calculés sur 150 000 chacun . car en ce cas le pourcentage de droit de chacun est moindre. merci

Chère Madame,

 Les droits sont calculés en ligne directe par tête. Ils seront donc calculés pour chaque enfant de 0 à 150.000 euros. Pour ce qui est du calcul, tout dépendra de la région dans laquelle vous vivez et de la nature des biens qui composeront votre patrimoine.

 Nous restons à votre disposition pour plus d’informations si vous le souhaitez.

 

Bonjour, Je suis nu propriétaire d'un terrain dont ma maman en a l'usufruit. Elle a laisser les voisins utiliser le terrain pour y mettre un poulailler et un trempoline. Ma crainte, ds quelle mesure ne pourront ils pas s'appropriés le terrain. Que risque t'on en tant que nu propriétaire ??? Ai je mon mot à dire ??? D'avance un tout grand merci pour votre réponse.

Chère Madame,

Votre Maman garde le droit de donner accès à qui elle veut en tant qu’usufruitière sans que vous n’ayez « un mot à dire » de son vivant.

Une occupation précaire ne permet pas à l’occupant de pouvoir « s’approprier » le bien. Il est cependant toujours utile de garder un écrit et de mettre à charge de l’occupant l’entretien du terrain.

 Je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec le notaire de votre région.

 Sincères salutations.

 

"Bonjour Monsieur,

Un tout grand merci pour votre réponse rapide.

Belle journée à vous."

Bonjour, Ma mère est décédée y a 5 ans et mon père propriétaire avec ma mère veut vendre la maison à un de ses 4 enfants mais il a intentionnellement fait estimée à un prix préférentiel. En a t’il le droit sans notre accord et pouvons nous nous opposer à la vente ? Merci de vos réponses

Chère Madame, Cher Monsieur,

La première question est de savoir qui a hérité du bien lors du décès de votre mère. Si votre père vend seul aujourd’hui, il serait logique qu’il ait hérité seul. Cette information est cependant à vérifier. Si tel ne devait pas être le cas, votre père ne peut vendre seul puisque vous auriez hérité de votre mère.

En cas de vente à un prix « préférentiel », celui-ci pourra toujours être contesté au décès de votre père. Vous n’avez cependant aucun moyen de vous opposer à la vente à la date d’aujourd’hui.

Sincères salutations.

Bonjour, mon oncle est décédé. Le notaire nous dit qu'il n'y a pas d'héritage vu qu'il a fait une donation. Est-on en droit de demander au notaire une copie de cette donation? merci pour votre réponse

Cher Monsieur,

 Il y a toujours une succession qui s’ouvre en cas de décès.

A défaut de testament de votre oncle et en tant qu’héritier légal, vous héritez de lui, même s’il n’y a plus rien ou, plus dangereux, des dettes. Il faut donc être prudent afin d’éviter de devoir supporter les dettes éventuelles de votre oncle.

En cas de testament, votre qualité d’héritier légal vous donne le droit de demander copie dudit testament.

 Sincères salutations.

Bonjour, Nous sommes marié avec un contrat de mariage de séparation totale des biens. Nous habitons dans un appartement qui appartient exclusivement à mon épouse, c’est notre domicile conjugal. Je souhaite renoncer définitivement et sans contre-partie financière à mon usufruit légal sur le domicile conjugal au cas où mon épouse décèderait, car elle a deux filles issues d’un premier mariage à qui je souhaite que revienne la totalité du bien de leur mère. De mon côté de suis à l’abri du besoin, je n’ai pas besoin de cet usufruit. Quelle est la démarche la plus sûr et la moins honéreuse pour réaliser cela? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Bien cordialement

Cher Monsieur

La solution la moins onéreuse est que votre épouse fasse un testament en vous privant de cet usufruit.

Je reste à votre disposition pour en parler de vive voix.

Sincères salutations.

Bonjour. Etant sans enfant, je prépare mon testament. Je souhaite faire hériter une association mais j'hésite entre 2. Est-il possible de laisser son héritage à 2 associations dans son testament ? Merci.

Chère Madame,

Il est tout à fait possible de désigner 2 légataires universelles dans son testament.

Il est alors utile de désigner un exécuteur testamentaire afin que cette personne s’occupe de la gestion de la succession sans qu’il y ait une « concurrence » de gestion entre les 2 associations désignées.

Il est également utile de faire un testament authentique dans ce cas afin d’éviter différentes formalités après votre décès.

Nous restons à votre disposition pour plus d’informations à ce sujet.

Sincères salutations.