Le gouvernement fédéral est compétent en matière de droit successoral: il détermine qui hérite de quoi. Les héritiers doivent cependant payer des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers qui leur reviennent. Et comme la fiscalité est une compétence régionale, les taux varient d’une Région à l’autre.
La réforme du droit successoral (en vigueur dès le 1er septembre) permet à chacun de disposer librement d’une part plus importante de son patrimoine pour gratifier qui bon lui semble. Notamment des parents plus éloignés ou des personnes sans aucun lien de parenté. Or, plus les liens entre le défunt et l’héritier sont ténus, plus les tarifs sont prohibitifs. A ce jour, seule la Flandre a décidé d’adapter concomitamment ses droits de succession. A partir du 1er septembre, le taux le plus élevé qui s’applique aux héritiers les plus éloignés y est de 55% (contre 65% auparavant), alors qu’à Bruxelles et en Wallonie, il peut encore atteindre 80%!
Principes de base
Les droits de succession sont fonction :
- Du domicile fiscal du défunt. Si le défunt a déménagé à plusieurs reprises, les droits de succession doivent être payés dans la Région où il a eu son domicile pendant la plus longue période au cours des 5 années précédant son décès. Le lieu de résidence de l’héritier n’a donc aucune incidence. Si vous habitez en Wallonie et que vous héritez de votre père qui réside en Flandre d’une maison sise à Bruxelles, ce sont les droits de succession de la Région flamande qui s’appliqueront à cet immeuble.
- Du montant de l’héritage et la nature des biens. Les taux sont progressifs. Plus les montants dont on hérite sont importants, plus on atteint des tranches où les taux sont élevés. Les biens mobiliers et les biens immobiliers sont en outre soumis à des tranches et des taux différents.
- Du lien de parenté avec le défunt. Plus le lien de parenté entre le défunt et l’héritier est ténu, plus les droits de succession sont élevés.
Ce sont les héritiers en ligne directe (enfants biologiques ou adoptifs, petits-enfants, parents, grands-parents) et le conjoint/cohabitant légal qui bénéficient des taux les plus avantageux.
Léguer des biens à ses frères et sœurs, de la famille plus éloignée ou encore des amis est en revanche une option coûteuse. Les héritages sont imposés jusqu’à 80% en Wallonie et à Bruxelles pour les personnes sans lien de parenté et jusqu’à 70% si vous héritez d’un oncle ou d’une tante. Ces taux sont de surcroît appliqués à partir de 175.000 euros.
En Flandre, les beaux-enfants (enfants du partenaire) auxquels vous léguez des biens par testament bénéficient également du taux le plus favorable.
A Bruxelles et en Wallonie, le cohabitant de fait est toujours soumis au taux le plus élevé.