Actualité juridique
Notariat
Nouveautés en matière de succession internationale
En matière de succession, les règles de chaque pays déterminent surtout le statut d'héritier et les modalités de la transmission. Elles ont également leurs propres directives en matière de succession internationale.
Bientôt une banque de données électroniques pour les actes notariés
"D'ici 2012 ou 2013, le système NABAN doit contenir tout nouvel acte notarié ainsi que les anciens actes sur support électronique.
3 propositions de notaires pour améliorer la sécurité juridique des citoyens
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