Actualité juridique
Immobilier
A partir du 1er janvier 2011, un nouveau régime s'appliquera : en cas de vente conjointe, le terrain et le bâtiment neuf seront tous deux soumis à la TVA!
L'acquéreur d'un bien immobilier paie une taxe de transmission: c'est le droit d'enregistrement. Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment neuf, il peut devoir payer une TVA au lieu du droit d'enregistrement. Dans ce cas, l'addition à payer risque d'être plus lourde. Il faut évidemment en tenir compte en établissant son budget.
Inondations - Fonds des calamités naturelles et vente de l'immeuble sinistré: Instransmissibilité du droit à l'indemnisation
Vous souhaitez vendre l'immeuble dont vous êtes propriétaire et qui a été sinsistré lors des inondations récentes.
Vous avez introduit une demande d'indemnisation auprès du Fonds des calamités naturelles, parce que vous n'étiez pas assuré.
Si votre demande d'indemnisation est acceptée, sachez que le droit à cette indemnisation n'est pas transmissible.
La loi relative à la copropriété vient de subir une réforme en profondeur ce 1er septembre 2010.
La loi relative à la copropriété vient de subir une réforme en profondeur ce 1er septembre 2010. Son but est d'assurer plus de transparence et une meilleure gestion. Elle a modifié en profondeur l'organisation et la gestion des droits et obligations des copropriétaires.