Actualité juridique
Famille
Limitation de la saisie en cas d'enfant à charge
L'Arrêté Royal du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, par. 1er, alinéa 4, et 1409, par. 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, est publié au Moniteur belge du 30 novembre 2006 et est entré en vigueur ce même jour.
La présence de témoins devient facultative lors du mariage civil
La présence de témoins devient facultative lors du mariage civil à partir du 1er juillet 2010
Déblocage des comptes après un décès
Le conjoint ou cohabitant légal du défunt pourra désormais avoir accès au compte bancaire de ce dernier afin de subvenir aux nécessités quotidiennes....
En tant que cohabitant légal, le conjoint survivant devient usufruitier du bien du défunt
En tant que cohabitant légal, le conjoint survivant devient usufruitier du bien du défunt; il pourra même, s'il le souhaite, louer l'immeuble à son profit. Ce n'est qu'après le décès de ce conjoint que les enfants du défunt pourront jouir du bien.