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Obligations de TVA pour les notaires
En 2012, les clients devront payer 21% de TVA lorsqu’ils feront appel aux services d’un notaire.
La conversion des titres au porteur
Vous trouverez ci-joint une note concernant la conversion d'actions au porteur en titres nominatifs.
Sur base des informations en notre possession à ce jour, seule la conversion matérielle réalisée dans le cadre d'une modification de statuts et constatée immédiatement dans l'acte authentique permet d'éliminer toute possibilité de contestation, l'acte authentique donnant date certaine à l'opération.
Nous attirons votre attention que tous les actionnaires ainsi que les administrateurs devront être présents ou dûment représentés lors de la signature de l'acte, vu que les délais de convocations (publications au Moniteur belge) ne peuvent matériellement pas être respectés.
Nous restons à votre disposition pour toute autre question.