FAQ

Belges, habitant en Wallonie, nous envisageons de faire une donation par virement à notre fille, de nationalité belge, résidant légalement à Paris. Y a-t-il une taxe française sur un tel don ? Y-a-t-il une part exonérée de taxes ?

Ce type de donation est en effet doublement taxée (Belgique et France) si vous souhaitez enregistrer cette donation.

Il existe un abattement en France qui s'élève à ce jour à 159 325 euros en dessous desquels il n'y a pas de droits de donation à payer.

En savoir plus sur les conséquences fiscales d'une donation

Il y a t il forcément intervention d'un notaire un cas de décès?

L'intervention d'un notaire lors d'un décès n'est en principe pas nécessaire si ce n'est en matière de testament et dans certains cas pour une attestation d'hérédité.

Les obligations liées à un décès sont nombreuses. La principale est l'obligation de déposer une déclaration de succession dans les 5 mois du décès.

Le Notaire intervient après le décès afin d'aider les héritiers à remplir leurs obligations.

• il conseille le client en ce qui concerne les options des héritiers
• il vérifie si un testament a été rédigé ;
• il rédige une attestation afin de débloquer les comptes bancaires du défunt ;
• il rédige la déclaration de succession ;
• il assiste et conseille les parties afin que la transition se déroule au mieux

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de décès d'un proche